Article 1 - PRESENTATION DE BFBRODERIE :

BF Broderie, est une entreprise individuelle dont le siège social

est situé BF Broderie 428 chemin st pierre des horts 83400 Hyères Les Palmiers immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro de Siret : 489697078.

Vous pouvez contacter BF Broderie :

- par téléphone : +33 (0)4 94 33 90 32 du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés

- par courrier électronique via la page CONTACT du site www.bfbroderie.com

- par courrier à l’adresse suivante : BF Broderie 428 chemin st pierre des horts 83400 Hyères Les Palmiers

Article 2 - APPLICATION DES CONDITIONS :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à tous les achats en ligne

réalisés à titre particulier par un consommateur, et pour un usage personnel, sur le site www.bfbroderie.com.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des

parties. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande d’un produit, des

présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (des-

criptif du produit, prix, particularités du produit, etc.) et déclarez expressément les accepter sans réserve.

Vous disposez de la faculté de sauvegarder, imprimer et conserver les présentes conditions générales,

disponibles sur le site www.bfbroderie.com dès la page d’accueil et lors de l’enregistrement de votre

commande. Toutes autres conditions n’engagent BF Broderie qu’après confirmation écrite de sa part. Ces

conditions générales de vente s’imposent à vous sans égard pour des clauses particulières que vous

ajouteriez - sauf accord express de BF Broderie. En enregistrant votre commande, vous reconnaissez avoir

la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au

titre des présentes conditions générales de ventes. Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité

de contracter et ne sont donc pas habilités à commander. Les présentes conditions générales peuvent

être modifiées à tout moment et sans préavis par Bfbroderie, les modifications étant alors applicables

uniquement aux commandes postérieures.

Article 3 - COMMANDES :

3.1. L’offre BF Broderie

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles; elles peuvent être révoquées à tout moment

par suppression du produit à l’écran. Vous serez informé de la rupture de stock directement sur la fiche pro-

duit. En conséquence, BF Broderie se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons

de rupture de stock; dans ce dernier cas, si un paiement a été effectué, vous serez remboursé.

3.2. Compte client

Tout nouveau membre doit créer un compte client; l’identification est réalisée grâce à un identifiant

(« login »), un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, et une adresse. Votre navigation

sur le site se fera via une connexion sécurisée dès votre identification.

3.3. Etape pour conclure le contrat

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. La validation de votre commande

se déroule en deux étapes (sélection d’une adresse de livraison et d’un type de paiement) et ne sera

définitivement enregistrée qu’après validation de chacune de ces étapes. Le contrat électronique est formé

lorsque vous confirmez la commande (système dit du double clic).

Votre facture de votre commande vous sera envoyées par mail à l’adresse électronique

indiquée sur votre compte client et sont archivées sur notre serveur automatiquement. Vous pouvez suivre

votre commande par votre compte client. BF Broderie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute

commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou

jugée risquée ou frauduleuse.

3.4. Annulation de la commande

La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires, d’accord

de paiement sur le site de paiement sécurisé, ou de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement

par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour

annuler vous - même votre commande sans intervention d’un opérateur BF Broderie, en vous rendant sur

votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page

CONTACT, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant

que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la com-

mande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR,

envoyé par BF Broderie (voir procédure décrite à l’article 10).

Article 4 - PRIX :

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement

des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de

frappe non intentionnelle). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de

chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute

commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits

de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre

charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de

livraison.

Article 5 - PAIEMENT :

Tout règlement versé à BF Broderie ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour

de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site, à la

commande par :

- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant.

La saisie des informations bancaires est réalisée sur un site sécurisé www.paypal.fr permettant

de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre

De BF Broderie à l’adresse suivante : BF Broderie 428 chemin st pierre des horts 83400 Hyères Les Palmiers

. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’ac-

cusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de

votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne

qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le

numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter

de sa date de réception.

- chèque cadeaux BF Broderie.

- virement ou mandat postal. BF Broderie se réserve le droit de vous demander un chèque de banque

dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément

accepté par le vendeur, ou en cas de retard, le non - paiement d’une seule échéance à son terme rendra

immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans

qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au

moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en

vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts

complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la tota-

lité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie

contentieuse, des frais de gestion d’un montant de 10% de la commande seront facturés et nous serons

en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. A défaut

de paiement des sommes dues, BF Broderie peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de

votre identifiant et refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande.

5.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, BF Broderie se réserve le droit pour accepter la vente de vous

demander de justifier votre identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de votre commande

s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre

commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 6 - INFORMATIONS SUR LE PRODUIT :

6.1 Description et disponibilité des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la «fiche produit» contenant en général une

photo du produit et indiquant ses particularités, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs.

BF Broderie met en œuvre tous ses moyens afin de présenter et décrire les produits avec la plus grande

exactitude possible. La présentation des produits, prises de vue ou graphisme font l’objet d’une grande at-

tention. Cependant elle reste indicative et ne peut engager notre responsabilité, ni même remettre en cause

la validité de la commande. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les fabricants et

fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique ou les références produits.

BF Broderie est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ou de retirer de la vente ses produits

et/ou produits périphériques et accessoires. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment

compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter BF Broderie pour

obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre

site. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Pour les produits non stockés

dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

6.2 Limitation à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations

d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous recon-

naissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des

exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.

Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs

ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous

devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

Article 7 - LIVRAISON :

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Nous

déclinons toute responsabilité quant aux erreurs de saisie d’adresse de livraison.

7.1 Délais de livraison

BF Broderie s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous

avez transmis, sous réserve de la disponibilité des produits dans nos stocks. Tout autre délai de livraison

n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement consta-

tés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition

des transporteurs. En cas de paiement par chèque, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour

de réception du chèque. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Sauf mention

particulière sur le site, BF Broderie choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport

jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors

de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors

de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport,

vos réserves détaillées (voir article 7.3). Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir

que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7.2 Que faire en cas de retard de livraison ?

Nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter

(le suivi de la livraison de votre commande s’effectue directement sur le site du transporteur grâce au lien

figurant dans le mail de confirmation de votre commande indiquant le numéro d’expédition et le transpor-

teur). Nous vous invitons à nous signaler tout retard de plus de 8 jours par rapport à la date d’expédition

mentionnée sur le site du transporteur, afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du trans-

porteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le

produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas

retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous rem-

bourserons si le produit est indisponible. Conformément à l’article L. 114 - 1 du code de la consommation,

si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, hors cas de force majeure, vous pouvez dénoncer

le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera considéré comme

rompu par BF Broderie à la réception de la lettre par laquelle vous nous informez de votre décision, si la

livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette

lettre. Vous pouvez exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée

pour la livraison du bien.

7.3 Que faire en cas d’avarie ou de manquant ?

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou re-

conditionné (sauf passage en douane). Si vous acceptez la marchandise, vous devez émettre des réserves

écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés.

Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée, dans les 3 jours suivant la livraison,

dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous in-

vitons à nous contacter dans le même délai par courriel via notre page CONTACT. A défaut de réclamation

selon cette procédure, tous les biens mentionnés sur la facture et le bon de livraison sont considérés avoir

été livrés en intégralité et en bon état (sans vice apparent). La marchandise acceptée sans réserve par

le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité : aucune

réclamation ne pourra être prise en charge par BF Broderie. Si cette procédure n’est pas respectée, ni vous,

ni BF Broderie ne pourra agir en responsabilité contre le transporteur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux particuliers à compter du 1er janvier 2009 sur le site www.bfbroderie.com

Article 8 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

(non valable pour les acheteurs professionnels, revendeurs et entreprises) :

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation vous disposez

d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la livraison de votre commande.

Vous devez retourner les marchandises et tous les accessoires, notice, etc. dans leur état et emballage d’ori-

gine (qui seul permet le transport de la marchandise dans de bonnes conditions) ; Le consommateur devra

nous dédommager pour une détérioration de la valeur du matériel. Tout retour de marchandise nécessite un

numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACT de notre site Internet (voir article 10).

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseil é de

déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit

de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121 - 20 - 2, notamment pour :

- les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur;

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou

de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été

descellés par le consommateur.

Article 9 - GARANTIE :

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en

vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

9.3 Limitation de garantie

La garantie de BF Broderie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur

des marchandises reconnues défectueuses par BF Broderie, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et

ceci au libre choix de BF Broderie. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces

défectueuses commandées chez BF Broderie. Le SAV BF Broderie ne peut jouer

que dans le cadre de la garantie BF Broderie ou de la garantie légale. La garantie n’est valable que sur

présentation de la facture originale.

9.4 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine ex-

terne, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.

BF Broderie ne peut être responsable au titre de la garantie

des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- Tout entreposage sans protection ou prolongé.

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non

conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation

défectueuse ou maladroite.

9.5 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts

de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Article 10 - RETOUR DU MATERIEL :

10.1. Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite

l’accord préalable de BF Broderie, vous recevrez par le moyen jugé le

plus opportun par BF Broderie un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera

retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de

manutention étant à votre charge. les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls.

Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la

marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de

retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez BF Broderie. Les

renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément

ou des éléments concernés, numéro de série, le problème constatée et le numéro de facture ou de bon de

livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de

la facture, à l’adresse suivante : BF Broderie 428 chemin st pierre des horts 83400 Hyères Les Palmiers

-10.2. Nécessité d’un emballage adéquat

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le

transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du

produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage

d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé,

ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En

particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination

initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries

survenues au cours de ce transport ultérieur.

Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de BF Broderie jusqu’au paie-

ment intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par

BF Broderie, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant

la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi

que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 12 - RESPONSABILITE :

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel

ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité

de BF Broderie. BF Broderie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit

résultant d’une activité professionnelle et notamment de tous dommages indirects qui pourraient survenir

du fait de l’achat des produits, perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires ou de toutes pertes

de données. Nous dégageons toute responsabilité quant à vos expéditions de matériel sans emballage

d’origine sans assurance. Nous vous rappelons que nous ne pourrons être tenu responsable d’un matériel

livré en mauvais état ou manquant si vous n’avez pas respecté la procédure de réception décrite à l’article7.

BF Broderie ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles

dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur (par

exemple du fait d’une mauvaise utilisation), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,

soit à un cas de force majeure. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de

BF Broderie est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant,

aux conditions expresses. BF Broderie ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages

matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait

des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. De convention expresse, un cas de force majeure ou

d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses

fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports,

mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’im-

portation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur

tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Article 14 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Vous donnez votre consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies lors des commandes,

au titre du fichier de clientèle de BF Broderie. Conformément à notre politique de protection des données

personnelles, ces informations ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et

Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles

vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de suivre les modalités mentionnées dans

notre page consacrée à la protection des données à caractère personnel.

Article 15 - STIPULATIONS FINALES :

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente

internationale de marchandises est expressément écartée. BF Broderie archivera les bons de commandes

et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions

de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BF Broderie seront considérés par les parties

comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,

sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de « double - clic » lors de la

passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties. La loi française

est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consom-

mateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays

correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions Générales de Vente venait à

être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera

en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. En cas de différend, nous vous

invitons à nous contacter, d’abord, afin de rechercher une solution aimable. En cas de difficultés dans

l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une

solution amiable notamment avec l’aide de notre service interne de médiation ou d’une association profes-

sionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tous

différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties

ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige

avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce

de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et

le mo ins/editors/tinymce/jscripts/tiny_mce/themes/advanced/langs/fr.js" type="text/javascript"> de de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur

se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le

fait pour BF Broderie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne

peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE :

Article L211 - 4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat

et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de

conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a

été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211 - 5 Code de la

consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui - ci a présentées

à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé clarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étique-

tage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211 - 12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux

ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison

des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui

diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre

prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit

être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.